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Intitulé

Loi du 18 janvier 1965 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, relative à la coopération en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, signée à La Haye, le 16 mars 1961


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Informations de base
Date de l'acte: 18/01/1965
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/02/1968
Page:1299
Avis du Conseil d'Etat 7688