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Intitulé

Décret du 12 décembre 2018 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et le Protocole, faits à Tokyo, le 12 octobre 2016

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/12/2018
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/01/2019
Page:	2948

Avis du Conseil d'Etat

64039

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/01/2019 au ...