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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 91/2018 du 5 juillet 2018

"- annule l'article 7, 4° et 5°, de la loi du 21 novembre 2016 relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire;"


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Informations de base
Date de l'acte: 05/07/2018
Numéro: 91/2018
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/2018
Edition:1
Page:60497
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: maintien des effets des dispositions annulées à l’égard de tous les mandats d’arrêt décernés sur la base de ces dispositions avant le 1er septembre 2018

Période de vigueur du 01/09/2018 au ...