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Intitulé

Arrêté royal du 24 août 2005 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 fixant les modalités d'application prévues à l'article 385 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/08/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/09/2005
Page:	38711

Avis du Conseil d'Etat

38212

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2005

Période de vigueur

du 01/10/2005 au 31/12/2005