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Intitulé

Arrêté royal du 24 août 2005 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/08/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

38650

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 02/09/2005 au ...