Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 16 avril 1975 déterminant le mode de liquidation des subsides de l'Etat pour couvrir le total de la différence entre le prix normal de services identiques dans un hôpital universitaire et un hôpital non universitaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	16/04/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/05/1975
Page:	6633

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1975