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Intitulé

Arrêté royal du 17 juillet 2013 relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 17/07/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/2013
Edition:2
Page:47284
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
  • 31/10/2017 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 03/04/2015
Avis du Conseil d'Etat 51907
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: jour de publication, sauf les art. 9 à 14 et 17 à 19 qui entrent en vigueur le 01/05/2014 ("le premier jour calendaire du dixième mois suivant le mois pendant lequel le présent arrêté a été publié au Moniteur belge")

Fin de vigueur: 30/06/2020 est la date probable annoncée par la BNB. Voyez le rapport au Roi joint à l'AR 23/06/2019; voyez aussi "Tous" dans l'analyse. Cette date correspond à la date de mise en production du PCC2 telle que visée à l'article 1er, alinéa 2, 4°, de l'AR 07/04/2019 'relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers'.


Période de vigueur du 26/07/2013 au 30/06/2020