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Intitulé

Loi du 20 prairial an IV (20 juin 1795) qui établit un mode pour statuer sur les prédécès de plusieurs individus se succèdant de droit, et morts dans la même exécution

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	20/06/1795
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat