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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 mai 1995 fixant des jours de fermeture visés à l'article 23, § 1er, l'arrêté royal du 15 mars 1993 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/05/1995
Page:	13948

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

07/06/1995

Période de vigueur

du 07/06/1995 au 20/06/1995