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Intitulé

Loi du 10 mars 2005 modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la "charte de l'assuré social"

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/03/2005
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/06/2005
Page:	26088

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/06/2005 au ...