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Intitulé

Loi du 21 novembre 1980 portant approbation :
a) 2ème Convention Lomé Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) - Communauté Economique Européenne (CEE) protocoles etc. 31 octobre 1979
b) Accord relatif produits Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA), 31 octobre 1979
c) Accord interne financement et gestions aides Communauté Economique Européenne (CEE, 20 novembre 1979
d) Accord application 2ème Convention Lomé, 20 novembre 1979

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/11/1980
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/02/1981
Page:	2048

Avis du Conseil d'Etat

13582

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication