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Intitulé

Arrêté royal du 19 juillet 1994 relatif à l' agrément de l'association sans but lucratif "Centre de gestion informatique des administrations locales", en abrégé G.I.A.L., pour l' exécution de tâches auprès du Registre national des personnes physiques (RNPP)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/10/1994
Page:	25635

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication