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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 1993 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 1993, fixant le taux d'intérêt de base des prêts à accorder par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise au moyen des capitaux provenant des fonds 82 et 83

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/11/1993
Page:	25211

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 23/11/1993 au ...

Remarques Sans objet en raison de AGRBC du 03/03/1994