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Intitulé

Décret du 21 mars 2014 portant règlement définitif du budget de la Commission communautaire française pour l'année 1999


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/03/2014
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/06/2014
Page:44963
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/1999

Effet: année budgétaire 1999

TT

Période de vigueur du 01/01/1999 au 31/12/1999
Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication.