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Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 1959 modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948, déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/1959
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/05/1959
Page:	3991

Avis du Conseil d'Etat

6618

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 27/05/1959 au ...