help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/02/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/03/2005
Edition:2
Page:12772
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 30/09/2005 (AR 22/09/2005)
Articles 1, 11 et 25 : jour de publication


Période de vigueur du 22/03/2005 au ...