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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 182/2004 du 16 novembre 2004

"- annule, dans l’article 65ter, § 7, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, inséré par l’article 31 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, la phrase:
« Cette requête n’est recevable qu’après paiement complet de la somme imposée conformément au § 4, alinéa 1er, sauf lorsque l’intéressé peut faire appel à l’assistance judiciaire conformément à la partie IV, livre I, du Code judiciaire. »;
- (...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 16/11/2004
Numéro: 182/2004
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 30/11/2004
Edition:2
Page:80412
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 07/02/2003

Période de vigueur du 07/02/2003 au ...