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Intitulé

Arrêté royal du 14 juin 2022 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/06/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/07/2022
Page:	54518

Avis du Conseil d'Etat

71325

Entrée en vigueur / Effet

06/07/2022 (art. 3, premier membre de phrase: "entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge en ce qui concerne l'inscription des personnes à charge en qualité de titulaire visée à l'article 32, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994")

01/01/2023 (art. 3, second membre de phrase: en ce qui concerne "l'inscription suite à la réception des documents visés à l'article 276, § 1er, 1., de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, délivrés pour et à partir de l'année de référence 2022")

Période de vigueur

du 06/07/2022 au ...