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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 26. Mai 2004 zur Abänderung des Erlasses der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 14. Januar 1999 zwecks Festlegung der Kriterien zur
Verteilung des Sonderfonds für Sozialhilfe unter die O¨ ffentlichen Sozialhilfezentren der Deutschsprachigen
Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 26 mai 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 14 janvier 1999 portant fixation des critères de répartition du Fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/05/2004
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/10/2004
Page:74017
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2004 en ce qui concerne les activités 2004



Période de vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2009