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Intitulé

Avis du 13 septembre 2004 - Nouvelles mesures en matière d'intervention dans les frais de cartes train pour les bénéficiaires d'une Convention Tiers Payant du secteur privé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/09/2004
Nature de l'acte:	Avis de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/09/2004
Page:	66754

Avis du Conseil d'Etat

Période de vigueur

du ... au 14/10/2004