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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er février 1996 relatif à la détermination des matières d'intérêt commun dont peut être saisi le Conseil consultatif des francophones des communes de la périphérie bruxelloise


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 01/02/1996
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/02/1996
Page:4059
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication