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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 novembre 1976 fixant le cadre des messagers des greffes et des parquets des cours et tribunaux à l'exclusion des juridictions du travail


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Informations de base
Date de l'acte: 05/11/1976
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/11/1976
Page:14521
Avis du Conseil d'Etat --