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Intitulé

Loi du 24 juin 2000 portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985


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Informations de base
Date de l'acte: 24/06/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/09/2004
Edition:2
Page:68967
Avis du Conseil d'Etat 28085
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/10/2004 au ...