help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 25 mai 2024 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 25/05/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/06/2024
Edition:1
Page:71813
Avis du Conseil d'Etat 75617 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/06/2024 au ...