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Intitulé

Loi du 8 juin 2004 portant assentiment au Traité sur le droit des marques et au Règlement d'exécution, faits à Genève le 27 octobre 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 08/06/2004
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/08/2004
Edition:2
Page:63160
Avis du Conseil d'Etat 35218
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/09/2004 au ...