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Intitulé

Arrêté royal du 7 décembre 1972 modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970, portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/1972
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/12/1972
Page:	14159

Avis du Conseil d'Etat

11759

Entrée en vigueur / Effet

Exercice d'imposition 1973

Période de vigueur

du 01/01/1972 au ...