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Intitulé

Loi du 18 décembre 1962 modifiant la loi du 14 mai 1930 sur la radiotélégraphie, la radiotéléphonie et autres radiocommunications


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Informations de base
Date de l'acte: 18/12/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/01/1963
Page:574
Avis du Conseil d'Etat 7839