Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 106/2004 du 16 juin 2004

"- annule les articles 474 et 475 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;
- (...)."

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/06/2004
Numéro:	106/2004
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	02/07/2004
Edition:	1
Page:	53694

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: les effets des publications effectuées sont définitivement maintenus jusqu’au 31 juillet 2005 en exécution des dispositions annulées.

Période de vigueur

du 01/08/2005 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 106/2004 du 16 juin 2004"- annule les articles 474 et 475 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;- (...)."

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 106/2004 du 16 juin 2004

"- annule les articles 474 et 475 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;
- (...)."