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Intitulé

Arrêté royal du 22 mars 1972 relatif à l'exécution de l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision ainsi que du Protocole à cet Arrangement , signés à Strasbourg respectivement le 22 juin 1960 et le 2 février 1965

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	22/03/1972
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/10/1972
Page:	11216

Avis du Conseil d'Etat

10394

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication