help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 5 juin 2004 portant exécution de l'article 217bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 05/06/2004
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/06/2004
Edition:1
Page:43759
Avis du Conseil d'Etat 37072
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2004

Période de vigueur du 01/01/2004 au ...