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Intitulé

Arrêté royal du 9 janvier 2004 portant exécution des articles 2, § 1er, alinéa 7, 4, § 2, 6, § 3, alinéa 2, et 10 de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/01/2004
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

36326

Entrée en vigueur / Effet

16/01/2004 ("à la même date que la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique")

Période de vigueur

du 16/01/2004 au ...