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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 2 octobre 1995 relatif au prélèvement d'échantillons en vue de la recherche et de la constatation d'infractions à la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services]
Arrêté royal du 2 octobre 1995 relatif au prélèvement d'échantillons en vue de la recherche et de la constatation d'infractions à la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/10/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/11/1995
Page:	32308

Avis du Conseil d'Etat

24481

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/12/1995 au 21/04/2016