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Intitulé

Avis du Conseil d'Etat du 12 septembre 1806 sur la question de savoir si, sur l'appel émis par la partie civile, les cours criminelles peuvent réformer les dispositions non attaquées de jugements rendus en matière correctionnelle


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Informations de base
Date de l'acte: 12/09/1806
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --