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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 9 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 09/05/2019
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/11/2019
Page:105978
  • 31/01/2020 (Recours CE, extrait ou mention)
  • 29/11/2019 (Avis rectificatif)
    Remplacement du texte de l'annexe 3
  • 29/11/2019 (Avis rectificatif)
    Annexe 28: ajout de la traduction néerlandaise
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65926
Entrée en vigueur / Effet Initialement fixée au 01/09/2019 (art. 38)

Cependant, l'ArrêtCE n° 248896 du 12/11/2020 a annulé l'article 38 précité: en effet, en raison de la publication tardive de l'acte, laquelle a eu lieu postérieurement au 01/09/2020, cet article a pour effet de procurer au présent arrêté une portée rétroactive non admissible. Par conséquent, en l'absence de toute disposition dérogeant à la règle de l'entrée en vigueur le 10ème jour qui suit la publication de l'acte au MB, le présent arrêté entre en vigueur le 10ème jour qui suit sa publication.

Dispositions transitoires: art. 37

Période de vigueur du 24/11/2019 au ...