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Intitulé

Arrêté royal du 22 octobre 2003 - Plan fédéral de Développement durable 2000-2004 - Fixation de la date de fin de la période couverte par le plan en cours

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/10/2003
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

TT

Période de vigueur

du ... au 18/12/2004