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Intitulé

Arrêté royal du 4 décembre 1951 portant création du Conseil professionnel de la Construction

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	04/12/1951
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/12/1951
Page:	9543

Avis du Conseil d'Etat

2459

Période de vigueur

du ... au 01/01/1987