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Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 2001 déterminant les conditions pour la délivrance des médicaments contenant un ou des tetrahydrocannabinol(s)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/07/2001
Page:	24598

Avis du Conseil d'Etat

31064

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/07/2001 au 04/07/2015