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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 déterminant la composition du dossier de demande de certificat d'urbanisme

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/1992
Page:	16030

Avis du Conseil d'Etat

21638

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 14/07/1992 au 11/07/2004