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Intitulé

Loi du 22 avril 2003 modifiant les articles 38bis, 51bis et 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail


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Informations de base
Date de l'acte: 22/04/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/05/2003
Page:25576
Avis du Conseil d'Etat 34068
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 13/05/2003 au ...