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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 juin 1937 arrêtant la formule du certificat de première épreuve des diverses licences conférées par les écoles supérieures de sciences commerciales et économiques annexées aux Facultés de droit des universités de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 15/06/1937
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/07/1937
Page:4713
Avis du Conseil d'Etat --