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Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 1973 fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 18/12/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/1973
Page:14776
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/1974

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voir " Tous " dans l'analyse.

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse


Période de vigueur du ... au 31/03/1991