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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 6 mars 1997 portant exécution du décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2002
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/02/2003
Page:	7050

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

19/12/2002
Article 2 : 01/10/2001

Période de vigueur

du 01/10/2001 au ...