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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 226735 du 13 mars 2014

"Le Conseil d'État annule l'arrêté royal du 16 septembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine, publié au Moniteur belge le 14 octobre 2013." (traduction)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 16/09/2013

Période de vigueur

du 16/09/2013 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 226735 du 13 mars 2014"Le Conseil d'État annule l'arrêté royal du 16 septembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine, publié au Moniteur belge le 14 octobre 2013." (traduction)