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Intitulé

Loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/01/2003
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/02/2003
Page:	4778

01/12/2003 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

33285

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi
Art. 1er à 8, 11, alinéa 2, 27 à 32, 42 à 63, 71, 73 à 75 et 82 à 86 : 19/05/2003 (AR 15/05/2003)
Art. 10, 12 à 19, 21 à 25, 33 à 41, 64 à 69 et 72 : 01/07/2003 (AR 15/05/2003)
Art. 11, alinéa 1er : 01/01/2005 (AR 15/05/2003)
Art. 20: 29/10/2008 (AR 08/12/2005)
Art. 26 : 01/03/2003 (AR 13/03/2003)
Art. 76 à 81 : 01/07/2003 (AR 16/06/2003)
Art. 87 : 16/01/2003

Période de vigueur

du 16/01/2003 au 08/05/2014