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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 septembre 1962 modifiant l'arrêté ministériel du 28 juillet 1962 portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine pour des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime


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Informations de base
Date de l'acte: 07/09/1962
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/09/1962
Page:7936
Avis du Conseil d'Etat U - D