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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 décembre 2002 fixant le modèle de l'attestation délivrée aux bénéficiaires dans le cadre du maximum à facturer

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/12/2002
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/01/2003
Page:	886

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 10/01/2003 au ...