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Intitulé

Arrêté 2015/4 du Collège de la Commission communautaire française du 15 janvier 2015 relatif à l'adoption d'un règlement d'ordre intérieur type pour les Instances bassins de vie créées par l'Accord de coopération du 20 mars 2014 relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant. - Formation. - Emploi

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Informations de base

Date de l'acte:	15/01/2015
Numéro:	2015/4
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/04/2020
Edition:	1
Page:	28596

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature (art. 3)

Période de vigueur

du 15/01/2015 au ...

Remarques Art. 1er: cet article énonce que le règlement d'ordre intérieur type qu'il mentionne est «approuvé». Toutefois, l'article 7 de l'AccC 20/03/2014 qui sert de fondement juridique au présent arrêté dispose que ce règlement est «arrêté» par les Gouvernements et le Collège parties audit accord.