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Informations de base
Date de l'acte: 10/07/2002
Numéro: 109111
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 07/01/2003
Page:455
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Absoluut gezag van gewijsde: datum van het arrest

Uitwerking: datum van de vernietigde akte: 15/12/1998

Période de vigueur du 15/12/1998 au ...