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Intitulé

Arrêté royal du 17 mai 2018 portant exécution des articles 8, § 3 et 18, § 1er, 2° de la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/05/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/05/2018
Edition:	2
Page:	44370

Avis du Conseil d'Etat

63224

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2018: "jour de l'entrée en vigueur de la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation"

Période de vigueur

du 01/07/2018 au ...