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Intitulé

Avis du 2 mars 1996 prescrit par l'article 107, §5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/03/1996
Nature de l'acte:	Avis de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

TT 1996